Ordonnance préfectorale du 22/09/1951
Cette ordonnance concernait l’ancien département de la Seine, mais a ensuite été imitée par tous les départements sous forme d’arrêtés préfectoraux reprenant ses dispositions à quelques variantes près.Elle prescrivait une hauteur minimale des grillages, une obligation de vérification du fonctionnement des serrures des portes palières tous les 15 jours, et l’obligation de souscrire une contrat d’entretien avec “une personne compétente”, avec des vérifications, une périodicité et la tenue d’un registre des opérations de contrôle, d’entretien et de remplacements ou de modifications, ainsi que les accidents advenus, etc…
Arrêté interministériel du 11/03/1977
Il a normalisé les conditions d’entretien des ascenseurs, avec la définition de deux types de contrats d’entretien (“normal” ou “complet”), sans que ceux-ci soient rendus obligatoires. Le contrat d’entretien, qu’il soit de type normal ou complet, englobe une visite mensuelle et le remplacement éventuel d’un certain nombre de pièces de l’ascenseur. Le contrat complet couvre parfaitement les réparations éventuelles d’un grand nombre d’éléments que le contrat normal. Le contrat peut également être personnalisé selon l’importance du trafic de passagers et les besoins spécifiques des occupants de l’immeuble (installation d’un système de télésurveillance en cabine, téléalarme etc.)
Arrêtés du 18/10/1977 et 25/06/1980
Ils définissent les caractéristiques et les modalités d’entretien pour les immeubles à grande hauteur et les établissements recevant du public.
Loi du 23/12/1986
Elle impose d’équiper tous les ascenseurs d’une porte de cabine afin d’éviter les parois lisses.
Décret de sécurité du 30/06/1995
Il visait à réduire les accidents susceptibles d’affecter les personnels intervenant sur les installations : agents de maintenance des ascensoristes, et accessoirement agents des bureaux de contrôle, experts d’assurance, ouvriers et techniciens d’entreprises susceptibles d’intervenir en travaux dans les cages, et gardiens d’immeubles (dans les limites de leurs possibilités d’intervention sur les ascenseurs). Il prescrit pour chaque installation la réalisation dans les 5 ans d’une étude de sécurité, à renouveler tous les 5 ans, permettant d’identifier tous les points de non-conformité créant des risques pour les personnes (chute, risques électriques, absence de protection etc ..). Les travaux de mise en conformité identifiés comme nécessaires doivent ensuite être réalisés sans délai, ils sont obligatoires pour tous les immeubles où travaillent les salariés et seulement recommandés pour les immeubles d’habitation.
Directive 95/16/CE du 01/07/1999
Cette directive, relative aux ascenseurs neufs, est entrée en vigueur au mois d’août 2000, date de sa mise en conformité avec le droit français. Celle-ci définit les exigences essentielles de sécurité relatives, d’un part, à la conception et à la construction des ascenseurs, et d’autre part, aux éléments de sécurité. Elle ne se substitue pas aux normes en vigueur mais donne un cadre général aux nouvelles normes harmonisées EN 81-1 et EN 81-2.