Décret du 24/08/2000
Ce décret, relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé la directive européenne du 29 juin 1995 adoptée pour faciliter le rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine de la sécurité des ascenseurs. Il fixe les exigences de sécurité pour l’installation des ascenseurs neufs. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le Code de la Construction et de l’Habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant. Le décret du 9 septembre 2004 (JO : 10.9.04) en détermine les conditions d’application. Il se décompose en trois parties : – mise en sécurité des ascenseurs, – entretien et contrôle technique,-droit d’information des occupants de l’immeuble.
Arrêté du 18/11/04 relatif aux contrôles techniques
L’arrêté du 18 novembre 2004 (paru au J.O. du 28 novembre) relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs stipule dans son article 1er que tout propriétaire d’ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais un contrôle technique de son installation : – pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009, – pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard cinq ans après la date d’installation.
Arrêté du 18/11/04 relatif à l’entretien
L’arrêté du 18 novembre 2004 (paru au J.O. du 28 novembre) relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs précise dans son article 2 que l’intervalle entre deux visites d’entretien ne peut être supérieur à 6 semaines. Le contrat d’entretien est conclu pour une période d’un an minimum. Le carnet d’entretien doit être mise à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage. Il doit être mis à la disposition du propriétaire de l’appareil sous une forme e dans un endroit précisés dans le contrat d’entretien. Tous les contrats d’entretien doivent comporter obligatoirement une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu’une clause relative à l’information des utilisateurs lors de ces pannes.
Arrêté du 18/11/04 relatif aux travaux de sécurité
L’arrêté du 18 novembre 2004 (paru au J.O du 28 novembre) relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs précise les dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2008, avant le 3 juillet 2013 et avant le 3 juillet 2018.
Arrêté du 13/12/04
Cet arrêté est relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles technique dans les installations d’ascenseur. Il met en application l’article R. 125-2-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cet arrêté est venu détailler les connaissances techniques, l’expérience professionnelle et l’aptitude des contrôleurs. Ces derniers devront solliciter une certification auprès d’un organisme accrédité.
Arrêté du 15/06/05
Il modifie l’arrêté du 13/12/2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs.
Décret 2008-291 du 23/3/2008
Il modifie le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 (UetH) en modifiant les délais d’application de la première échéance (2008)
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Décret du 24-08-2000
Arrêté du 18/11/04 : Controles techniques
Arrêté du 18/11/04 : Entretien
Arrêté du 18/11/04 : Travaux de sécurité
Arrêté du 13/12/04
Décret 2008-291