Décret no 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage : «Art. *R. 125-5. - Les propriétaires d’un bâtiment ou groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. » Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux
Décret N° 2006-750 Norme Française : NFP25-362 (installation au 01/01/1992) Norme Européenne : EN 13241-1 (installation au 01/05/2005)
Arrêté Ministériel du 21 Décembre 1993 Arrêté Ministériel du 10 Novembre 1994 Directive Européenne du 1er Janvier 1996 Norme Européenne du 1er Janvier 1997 Mise en conformité des installations : Sur les lieux d'habitation : Loi du 23/06/1989 Décret du 05/07/1990 Arrêté du 01/02/1991 Sur les lieux de travail : Décret 92-333 du 31/03/1992 (bâtiments
Maintenance : Arrêté du 12/11/1990, concerne l'obligation de contrat de maintenance des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation Arrêté du 21/12/1993, concerne les portes et portails automatiques sur les lieux de travail Circulaire du 14/04/1995, concerne les lieux de travail