Arrêté Ministériel du 21 Décembre 1993
Arrêté Ministériel du 10 Novembre 1994
Directive Européenne du 1er Janvier 1996
Norme Européenne du 1er Janvier 1997
Mise en conformité des installations :
- Sur les lieux d’habitation :
- Loi du 23/06/1989
- Décret du 05/07/1990
- Arrêté du 01/02/1991
- Sur les lieux de travail :
- Décret 92-333 du 31/03/1992 (bâtiments existants)
- Décret 92-332 du 31/03/1999 (bâtiments neufs)