En application de la loi “Urbanisme et Habitat” du 2 juillet 2003, articles 79 et 80, visant à renforcer la sécurité des usagers et des ascenseurs, le décret sus visé vient définir et préciser les conditions d’applications des mesures gouvernementales du plan de remise à niveau du parc d’ascenseurs français.
Parc le plus important d’Europe mais également le plus vétuste (60% a plus de 20 ans !).
Trois grands volets dans ce programme qui s’échelonnent sur 14 ans et concerneront 470 000 ascenseurs :
– Mise en sécurité du parc
– Entretien régulier du parc
– Établissement d’un contrôle technique quinquennal
1er volet – Mise en sécurité en 3 phases
La première phase à réaliser avant le 3 juillet 2008 :
– Verrouillage des portes palières
– Clôture de la gaine
– Dispositif destiné à éviter les chutes dans les gaines
La seconde phase à réaliser avant le 3 juillet 2013 – uniquement pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 – les travaux porteront sur le niveau d’arrêt des cabines.
La troisième phase à réaliser avant le 2018 – uniquement pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 – installation d’une téléalarme et les ascenseurs hydrauliques.
2ème volet – Entretien des appareils
Obligation pour le propriétaire d’un entretien minimal précis :
– visite toutes les 6 semaines pour la surveillance du fonctionnement de l’installation et les réglages
– visite toutes les 6 semaines pour vérification des serrures des portes palières et de leur dispositif de verrouillage
– visite annuelle de vérification des câbles et des parachutes, entretien et nettoyage des pièces et des locaux machines.
3ème volet – Contrôle technique
Obligation pour le propriétaire de faire effectuer un contrôle technique tous les 5 ans par des contrôleurs compétents indépendants. Tous les points de contrôles obligatoires sont précisés dans le décret.
Le premier contrôle technique devra être effectué au plus tard le 3 juillet 2009, pour les appareils installés avant le 3 juillet 2003.
Toutes les visites et interventions y compris les occasionnelles devront être notifiées dans un carnet d’entretien.
Télécharger les pièces jointes : Décret no 2004-964